Conditions générales de vente

1. Objet et vendeur

Les présentes conditions régissent la vente des audits et abonnements proposés sur https://audit-immobilier.fr par Maksim Dudarenka (Entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), à compléter), ci-après « le vendeur ».

Toute commande implique l’acceptation de ces conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

2. Offres et prix

Le service fournit un contenu numérique : le rapport d’audit complet d’une adresse française, consultable en ligne et exportable en PDF. Un aperçu gratuit est accessible avant tout achat.

• Contre-Visite : 4,99 € TTC, paiement unique. Audit de Due Diligence complet pour 1 adresse + Export PDF.
• Pack Visites : 14,99 € TTC, paiement unique. Pack de 5 audits complets. Pour départager les biens d’une même recherche.
• Pack Investisseur : 24,99 € TTC, paiement unique. Pack de 10 audits complets. Idéal pour comparer plusieurs biens lors de vos visites.
• Pro : 49,00 € HT par mois. Rapports sans décompte + Export en marque blanche (Votre logo).

Les prix sont indiqués en euros. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Les crédits des packs (Pack Visites, Pack Investisseur) n’ont pas de date d’expiration tant que le compte existe. Ils ne sont ni cessibles ni remboursables une fois utilisés.

3. Commande et paiement

La commande nécessite un compte. Le paiement s’effectue par carte bancaire sur la page sécurisée de notre prestataire Stripe ; le vendeur n’a jamais accès aux coordonnées bancaires.

La commande est définitive à la confirmation du paiement. Un reçu accompagné de la facture est envoyé par e-mail à l’adresse du compte.

4. Livraison

L’audit est débloqué immédiatement après confirmation du paiement, en général en quelques secondes. Il reste accessible depuis la rubrique « Mon compte ».

Si une source publique ne répond pas au moment de la consultation, le rapport l’indique et la donnée est redemandée automatiquement lors d’une consultation ultérieure, sans frais.

5. Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un achat à distance.

Toutefois, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut pas être exercé pour un contenu numérique fourni immédiatement, dès lors que le consommateur a demandé l’exécution avant la fin du délai et reconnu qu’il perdait son droit de rétractation. En validant son paiement, l’acheteur demande expressément l’accès immédiat à l’audit et renonce à son droit de rétractation pour les audits débloqués.

Les crédits non utilisés d’un pack peuvent être remboursés sur demande dans les quatorze jours suivant l’achat, au prorata des crédits restants.

6. Abonnement Pro

L’abonnement Pro est mensuel, sans engagement de durée, et renouvelé tacitement chaque mois. Il peut être résilié à tout moment depuis « Mon compte », rubrique « Gérer ou résilier ». La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.

L’abonnement ouvre l’audit complet de toute adresse, sans décompte de crédits, dans la limite de 150 adresses différentes par période de 24 heures. Cette limite protège le service et les sources publiques qu’il interroge ; les adresses déjà consultées restent accessibles une fois la limite atteinte. L’extraction automatisée des rapports est interdite.

La marque blanche permet d’apposer le nom, le logo et les coordonnées de l’abonné sur les rapports PDF. L’abonné est seul responsable des éléments qu’il y fait figurer et de l’usage qu’il fait des rapports auprès de ses clients. Les sources des données restent citées sur chaque rapport.

7. Garanties et responsabilité

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité du contenu numérique (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Le service restitue des données publiques produites par des tiers. Le vendeur s’engage à les restituer fidèlement et à signaler celles qui manquent, mais ne garantit ni leur exactitude ni leur exhaustivité. Le rapport est une aide à la décision : il ne remplace ni la visite, ni les diagnostics obligatoires, ni le conseil d’un professionnel, et ne saurait fonder à lui seul une décision d’achat.

La responsabilité du vendeur ne saurait excéder le montant payé pour la commande concernée, sauf faute lourde ou dispositions légales impératives contraires.

8. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à [email protected]. Le vendeur s’efforce de répondre sous sept jours.

À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : à compléter. Il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence et peut saisir la juridiction de son domicile.